Le programme PCPN-FPOC est conçu pour appuyer directement et les terres financées dans le cadre de ce programme doivent donc appuyer l’objectif du Canada en matière de protection permanente ou durable des terres, soit comme « aire protégée » ou comme « autre mesure de conservation efficace par zone » (AMCEZ) selon la définition figurant dans l’annexe 1 du rapport Unis avec la nature, 2019 :

Aire protégée : Une aire protégée est « un espace géographique clairement défini, reconnu, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long terme de la nature ainsi que des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés » (définition tirée du rapport Unis avec la nature, 2019).

Autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ)* : Une AMCEZ est définie au sens large comme « une zone géographiquement délimitée autre qu’une aire protégée, qui est régie et gérée de manière à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation in situ de la biodiversité, avec les fonctions et services écosystémiques connexes et, le cas échéant, les valeurs culturelles, spirituelles, socioéconomiques et autres valeurs pertinentes à l’échelle locale » (définition tirée du rapport Unis avec la nature, 2019).

*Si votre projet implique un seul mécanisme de conservation ou une AMCEZ, veuillez communiquer avec HFC pour en discuter les détails, avant de soumettre une demande.

À noter : Les demandes retenues portant sur des projets qui impliquent un mécanisme unique de conservation ou une AMCEZ devront être approuvées par ECCC avant qu’une entente de financement entre HFC et l’organisme puisse être signée (HFC facilitera la demande d’approbation auprès d’ECCC).

Un outil d’aide à la décision permet d’évaluer si une région contribue ou non à l’objectif.  Nous encourageons les organismes à consulter l’outil d’aide à la décision et à évaluer les terres de leur projet à l’aide de la grille pour l’évaluation des aires protégées et les AMCEZ afin de déterminer si la zone en question peut être comptabilisée dans le cadre de l’objectif du Canada.

Programme de subventions importantes : Sixième 2024-2025

• Les projets admissibles doivent être clôturés entre le 1er avril 2024 et le 17 février 2025.
• Les dépenses admissibles au projet sont celles engagées entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
• Les dépenses associées au projet qui ont été engagées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2025 peuvent être appliquées au projet en tant que fonds de contrepartie (à condition que les dépenses n’aient pas été payées avec d’autres sources de fonds fédéraux canadiens).

Pour être admissibles au Fonds pour les organismes de conservation, les organismes doivent respecter tous les critères ci-dessous :

1. Être un organisme de conservation canadien*;
2. Être un organisme de bienfaisance canadien enregistré;
   
3. Les organismes doivent se conformer ou être en voie de se conformer à l’ensemble des Normes et pratiques des organismes de conservation du Canada (2019)** ou du Guide des bonnes pratiques en intendance privée: aspects juridiques et organisationnels et le démontrer par une résolution du conseil d’administration ou une attestation signée par un cadre supérieur de l’organisme. Ceci s’applique particulièrement pour les exigences des normes 8-12 qui traitent de la sécurisation et de l’intendance des sites de conservation.

*Un organisme de conservation canadien est un organisme de conservation sans but lucratif dont la mission consiste, en tout ou en partie, à œuvrer activement à la conservation de terres par le biais de leur acquisition ou d’ententes de conservation [ou en contribuant à leur acquisition] et/ou à assurer l’intendance ou la gestion de terres acquises ou faisant l’objet d’une entente de conservation (Normes et pratiques des organismes de conservation du Canada 2019).

** Les Normes et pratiques des organismes de conservation du Canada ont été révisées en janvier 2019 et les organismes de conservation amorcent donc une phase de transition afin de se conformer aux nouvelles pratiques. On s’attend à ce que les organismes font des progrès importants en vue de l’adoption d’une résolution du conseil d’administration. Les résolutions doivent être déposées auprès de l’Alliance compétente, s’il y a lieu, et conservées par l’organisme de conservation pour fins d’examen par HFC, sur demande.

Par année de programme, les candidats sont peuvent soumettre un projet par formulaire de demande avec une demande de financement comprise entre 50 001,00 $ et 1 000 000,00 $. Les candidats peuvent choisir de soumettre jusqu’à 3 formulaires de demande de subventions importantes avec une demande totale combinée allant jusqu’à 1 250 000,00 $ par organisation (cela nécessiterait qu’une demande soit soumise pour chaque projet proposé), ou un seul projet de subvention importante d’un montant minimale de 50 001,00 $ et maximale de 1 000 000,00 $.

Un projet est défini comme étant une parcelle ou un regroupement de parcelles qui peuvent ou non appartenir au même propriétaire foncier (voir la définition de propriété partagée ci-dessous) et qui :

• Partage les mêmes objectifs de conservation (voir ci-dessous) ;
• Contribue de toute évidence à l’atteinte (c.-à-d. qu’il peut être considéré comme une aire protégée ou parmi d’autres mesures de conservation efficaces par zone);
• Peut être constitué soit d’ententes de conservation, soit d’une acquisition de pleins titres ou d’une combinaison des deux.

REMARQUE : Les projets proposés qui ne consistent pas en des frais traditionnels, soit plein titre ou des transactions d’accord de conservation ou un mécanisme de conservation peuvent être examinés au cas par cas et nécessiteraient l’approbation d’ECCC. Veuillez contacter le personnel d’HFC pour un examen avant la soumission de la demande.

Les objectifs de conservation communs et bénéfiques pour toutes les parties comprennent notamment :

• Des parcelles regroupées dans un ensemble, une connectivité ou une continuité de terres protégées procurant une intégrité accrue de l’écosystème et une atténuation des risques pour les changements climatiques ou comme corridors clés pour la faune ;
• Des parcelles plus disséminées géographiquement, un habitat intact pour une espèce en péril particulière ou la protection de types d’écosystèmes rares, d’habitats prioritaires ou de points d’arrêt clés sur les voies de migration.

Notes:

• Les projets éligibles doivent avoir une date de clôture entre le 1er avril 2024 et le 17 février 2025.
• Les organismes de conservation devront s’engager à protéger la superficie convenue, quel que soit le nombre de propriétaires fonciers ou de lots.
• Si un projet attribué ne clore pas d’ici le 15 janvier 2025, l’organisme bénéficiaire devra attester avec un degré de confiance de 95 % que la clôture sera complétée d’ici le 17 février 2025. L’organisme bénéficiaire devra également démonter clairement les risques liés aux projets pour plus amples information à HFC.

Remarque : Les projets qui ne clore pas d’ici le 15 janvier 2025 risquent de perdre leur financement FPOC, en tout ou en partie.