Pour être admissibles au programme PCPN-FPOC, les candidats doivent satisfaire à tous les critères ci-dessous :

• Être un organisme de conservation tel que défini par les « Normes et pratiques des fiducies foncières canadiennes » ;
• Être un organisme de bienfaisance canadien enregistré;
• Se conformer ou s’efforcer de se conformer dans une large mesure aux « Normes et pratiques des fiducies foncières canadiennes 2019 » ou au « Guide des bonnes pratiques en intendance privée : aspects juridiques et organisationnels » ;
• Disposer d’une politique établie en matière de fonds de dotation pour la gestion responsable; et
• Examiner minutieusement toute la documentation relative au programme.

• Contribuer aux objectifs de protection permanente ou à long terme des terres, soit en tant qu’« aire protégée » (AP), soit en tant qu’« autre mesure de conservation efficace fondée sur les aires » (OECM), telles que définies à l’annexe 1 du document « One with Nature 2019 »;
• Constituer une seule parcelle ou un groupe de parcelles partageant les mêmes objectifs de conservation;
• Comporter des terres en pleine propriété, des ententes de conservation ou une combinaison des deux. Si votre projet fait appel à d’autres méthodes de mise en réserve, veuillez communiquer avec le personnel de WHC avant de soumettre votre demande;
• Être situé dans une zone clé de conservation;
• Avoir une date de clôture comprise entre le 1er avril 2026 et le 16 janvier 2027;
• Respecter un ratio de contrepartie minimal de 1,5:1. Pour chaque dollar de fonds du programme accordé, un minimum de 1,50 $ en fonds de contrepartie provenant de sources en espèces ou en nature, autres que les investissements du gouvernement fédéral canadien, doit également être versé; et
• Faire l’objet d’une demande de financement d’au moins 10 000,00 $ et d’au plus 500 000,00 $.

• Les dépenses admissibles au titre du projet seront celles qui sont directement liées au projet et qui ont été engagées entre le 17 juillet 2026 et le 31 mars 2027.
• Les dépenses connexes au projet engagées entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 peuvent être imputées au projet à titre de fonds de contrepartie (à condition que ces dépenses n’aient pas été financées par d’autres sources de financement fédéral canadien).
• *NOUVEAU : Les demandeurs peuvent déclarer les dépenses admissibles liées au personnel sans limite maximale, à condition que ces dépenses ne dépassent pas 15 % du total des dépenses admissibles du projet.

Éléments à prendre en compte lors de la prise de décision concernant la demande :

• Les projets portant sur une superficie plus importante en hectares pourraient être considérés plus favorablement;
• Les projets présentant des taux de contrepartie plus élevés pourraient être considérés plus favorablement;
• Les projets dont la valeur monétaire du FPOC par hectare conservé est plus faible pourraient être considérés plus favorablement;
• Les projets admissibles qui ne sont pas initialement approuvés pour un financement seront placés sur une « liste d’attente »; les demandeurs en seront informés;
• HFC est l’autorité de décision pour tous les fonds et toutes les ententes de financement relatives aux projets retenus dans le cadre du PCPN-FPOC;
• HFC se réserve le droit d’accorder un financement partiel aux fiducies foncières admissibles.

Responsabilités du candidat :

• Si la date de clôture du projet venait à changer à tout moment, les demandeurs doivent en aviser immédiatement le HFC.
• Il incombe aux demandeurs de s’assurer que tous les documents justificatifs requis sont téléchargés dans le format accepté au moment de la soumission de la demande. Le défaut de fournir les documents requis peut entraîner le rejet de la demande pour cause d’incomplétude et la rendre inadmissible à l’examen en vue d’un financement.
• Dans les cas où plusieurs organismes admissibles travaillent en partenariat pour mener à bien un projet, HFC communiquera uniquement avec le fiduciaire foncier demandeur pour toute question relative au projet et à la demande.

Utilisation d’autres fonds fédéraux :

• Les fonds du programme PCPN-FPOC peuvent être combinés à d’autres fonds fédéraux canadiens dans le cadre d’un même projet, à condition que ces fonds servent à couvrir des dépenses distinctes (séparées).
• Les autres fonds fédéraux canadiens ne peuvent pas servir de fonds de contrepartie aux fonds du programme PCPN-FPOC.
• Si votre projet bénéficie d’un financement provenant d’autres sources du gouvernement fédéral, les hectares peuvent être partagés entre les programmes. Les hectares doivent être répartis au prorata en fonction du pourcentage de financement reçu du gouvernement du Canada.

Audit du projet* :

• Les projets recevant moins de 100 000 $ en financement du PCPN-FPOC doivent soumettre des preuves des dépenses de plus de 1 000 $.
• Les projets recevant 100 000 $ ou plus en financement du PCPN-FPOC doivent soumettre un audit financier indépendant réalisé par un comptable professionnel agréé (CPA) externe.

*Nouvelles lignes directrices pour 2026-2027 visant à tenir compte de la mise en place d’un volet unique.