Admissibilité des projets

Seuls les résidents canadiens sont admissibles et comprennent les organisations à but non lucratif, les organisations autochtones, les associations et les conseils de gestion des ressources fauniques, les institutions universitaires, d’enseignement et de recherche, les organisations à but lucratif telles que des petites entreprises, des sociétés et des associations industrielles, les organisations locales telles que des associations communautaires, des groupes d’aînés, des groupes de jeunes et des clubs philanthropiques, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et locales ainsi que leurs agences.

Les bénéficiaires non admissibles comprennent, mais ne se limitent pas aux organisations internationales ou aux particuliers ainsi qu’aux fonctionnaires, aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État au niveau fédéral.

Admissibilité des Projets

Afin de reconnaître que la principale source de financement du Programme de subvention d’Habitat faunique Canada provient de l’achat du Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada par les chasseurs de sauvagine, Habitat faunique Canada, dans les limites de son budget, appuiera principalement les projets auxquels de multiples partenaires prendront part et qui :

  • soutiennent les activités prioritaires dans le cadre du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (PNAGS)*;
  • soutiennent les projets régionaux et locaux entourant les habitats d’importance pour d’autres oiseaux migrateurs considérés comme gibier;
  • soutiennent le Fonds pour la conservation du guillemot à Terre-Neuve et au Labrador.

Le projet doit respecter les critères suivants pour être admissible au financement :

  • Les demandeurs doivent s’assurer que la mise en œuvre du projet respecte toutes les lois et tous les règlements et permis connexes, etc.
  • Les subventions d’un an doivent être affectées entre le 1eravril 2018 et le 31 mars 2019. Les fonds de subventions d’HFC, s’ils sont approuvés, doivent être dépensés au cours de l’exercice 2018‑2019.
  • Les subventions de deux ans doivent être affectées entre le 1eravril 2018 et le 31 mars 2020. Les fonds de subventions d’HFC, s’ils sont approuvés, doivent être dépensés au cours de l’exercice 2018‑2020.
  • Le projet doit clairement démontrer un ratio de financement de contrepartie d’au moins 1 : 1* pour l’exercice 2018-2019 (p. ex. les contributions d’HFC ne doivent pas excéder 50 % des recettes du projet). *Les fonds provenant des programmes du gouvernement du Canada ne peuvent pas être calculés dans le ratio.
  • Le projet doit inclure des lettres confirmant les contributions en espèces et en nature qui lui sont versées, signées par le partenaire. Ces lettres doivent accompagner le formulaire de demande de financement. Si des sources de financement précises sont prévues, mais ne sont pas confirmées, la section Sommaire financier du formulaire de demande de financement doit clairement en faire état.
  • Le projet ne doit pas demander des fonds de subvention d’HFC : 1) pour des dépenses liées directement à l’achat de terrains ou d’intérêts fonciers, dont un bail, une servitude ou une convention de conservation ou 2) pour contribuer à tout fonds de dotation. Ces activités ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de l’Accord de contribution entre Environnement et Changement climatique Canada et Habitat faunique Canada et doivent être financées par une autre source.

 

PROJETS SUR DEUX ANS 

Aux fins du programme de subvention 2018-2019 (uniquement), Habitat faunique Canada envisagera les projets proposés qui seront mis en place sur une période de deux ans. Afin d’être admissibles, les projets doivent :

  • être menés entre le 1eravril 2018 et le 31 mars 2020. Les fonds de subvention, s’ils sont approuvés, doivent être dépensés au cours des exercices 2018 à 2020;
  • comporter des jalons et des produits livrables pour les deux exercices ainsi qu’un ratio d’au moins 1:1 pour le premier et le deuxième exercice;
  • clairement démontrer pourquoi deux exercices sont nécessaires afin de terminer le projet. À titre d’exemple, il peut s’agir de projets d’infrastructure, lesquels demandent une planification détaillée et des approbations au cours du premier exercice afin de passer à la construction au cours du deuxième exercice; des projets de recherche nécessitant deux années à achever ou encore des projets avec une étape pilote ou une démonstration de faisabilité durant le premier exercice;
  • comporter un formulaire de demande de subvention dûment rempli pour les deux exercices respectant les instructions de demande de subvention.

 

TYPES DE SUBVENTION

Le programme de subvention d’HFC comporte quatre catégories de financement. Chaque catégorie est axée sur des projets qui soutiennent différents domaines de conservation. Il existe un formulaire de demande distinct pour chaque type de subvention.

Subventions de conservation en matière d’habitat

Projets de conservation, de restauration ou d’aménagement de l’habitat

Les projets qui s’inscrivent dans cette catégorie mettent l’accent sur les activités sur le terrain qui génèrent des recettes et qui :

  • abordent les priorités de conservation du PNAGS (Plan nord-américain de gestion de la sauvagine), telles que décrites dans les plans de mise en œuvre des plans conjoints des habitats, dont la conservation, la restauration, la protection et l’aménagement de l’habitat dans les zones prioritaires; ou
  • appuient la conservation de l’habitat pour d’autres importantes espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Exemples d’activités de projet qui s’inscrivent dans cette catégorie de subvention :

 
  • la création, la restauration ou l’aménagement de l’habitat humide;
  • la plantation de végétation naturelle;
  • la construction et l’installation de poulaillers ou de nichoirs;
  • l’installation de clôtures d’exclusion du bétail;
  • le retrait d’espèces envahissantes;
  • la cartographie des terres humides.

REMARQUE : Pour les projets de réparation ou de reconstruction des infrastructures (par exemple, la réparation ou le remplacement d’une structure de contrôle du niveau d’eau), HFC envisagera les projets qui :

  • augmentent la superficie de terres humides ou améliorent l’intégrité écologique de la superficie touchée et
  • comblent les besoins d’entretien à long terme des infrastructures, c’est-à-dire qui n’exigeront pas un financement ultérieur provenant d’HFC.

Subventions de recherche

Les projets qui entrent dans cette catégorie ciblent la conscientisation profonde en matière de protection de la sauvagine ou de conservation dans les aires prioritaires de l’habitat ou encore la composante humaine du PNAGS :

Exemples de projets de recherche qui ont reçu des fonds de subvention dans le passé :

 
  • L’initiative de Long Point Waterfowl au lac Sainte-Claire : Survie et choix de l’habitat du Canard noir et du Canard colvert au cours de l’automne et de l’hiver.
  • L’évaluation des influences écologiques sur l’efficacité des barrières benthiques comme mesure de contrôle de l’iris des marais dans les habitats de sauvagine hautement prioritaires en Colombie-Britannique
  • Comprendre la dynamique de l’interaction des gens avec la sauvagine : évaluation des préférences des chasseurs en matière de gestion de la sauvagine au Canada.

REMARQUE : Les projets de recherche, afin d’être envisagés, doivent comporter une lettre d’appui du comité scientifique ou technique du Plan conjoint des habitats (ou d’espèces) pertinent dans le cadre du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine au Canada. Cette lettre d’appui doit être jointe au formulaire de demande au moment de présenter ce dernier à HFC.

Subventions pour des activités de réseautage liées à la conservation

Les projets qui s’inscrivent dans cette catégorie portent sur les objectifs et les priorités du PNAGS relatifs à la composante humaine, c’est-à-dire l’« augmentation du nombre de chasseurs de sauvagine, de défenseurs de l’environnement et de citoyens qui profitent de la conservation de l’habitat de la sauvagine et des terres humides et l’appuient activement ». De tels projets comprennent :

  • des ateliers et des programmes d’éducation sur les terres humides;
  • des ateliers et des programmes pédagogiques ou de recrutement pour les chasseurs de sauvagine;
  • des projets qui font progresser l’intendance régionale ou nationale.

Exemples d’activités de projet qui s’inscrivent dans cette catégorie :

 
  • promotion de la chasse à la sauvagine et de la conservation des terres humides à des événements (p. ex. Journées de la relève provinciales) (e.g., Provincial Hunting Days);
  • chasse à la sauvagine encadrée et introduction à la chasse à la sauvagine;
  • participation du public aux activités de conservation et à la planification de ces dernières.

REMARQUE : Les projets de réseautage, afin d’être envisagés, doivent :

  • définir clairement le curriculum du programme et
  • inclure une composante de suivi (des activités futures prévues) afin de démontrer comment les résultats positifs du programme se poursuivront au cours des années subséquentes et d’évaluer l’efficacité du programme. (Par exemple, les nouveaux chasseurs continuent-ils à chasser activement depuis le programme?)

Fonds de subvention pour la conservation du guillemots à Terre-Neuve et au Labrador

Les projets qui entrent dans cette catégorie appuient des activités de protection et de contrôle du guillemot, y compris les activités qui :

  • évaluent les populations reproductrices du guillemot, leur productivité et leur survie, les récoltes et d’autres facteurs de mortalité;
  • facilitent l’intendance de la chasse au guillemot et la conservation de la faune afin d’assurer la pérennité des populations de guillemots ou
  • intègrent des activités et des évènements ciblant la conservation de l’habitat du guillemot.

REMARQUE : Les demandes de subvention qui entrent dans cette catégorie sont examinées par le comité directeur du Fonds pour la conservation du guillemot à Terre-Neuve et au labrador, composé de représentants provenant d’Études d’Oiseaux Canada, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (ministère de l’Environnement et de la Conservation) et Habitat faunique Canada. Un représentant du Service canadien de la faune de la région de l’Atlantique (ministère de l’Environnement et du Changement Climatique) fournira également des renseignements techniques au comité.

REMARQUE : Les fonds de subvention pour la conservation du guillemot à Terre-Neuve et au Labrador ne sont pas admissibles à des subventions pluriannuelles.

Autres exigences

Le Conseil d’administration d’HFC prend également en compte les exigences suivantes au moment d’évaluer les demandes de financement :

  • Le projet doit contribuer à une répartition géographique équitable des fonds d’HFC dans l’ensemble du Canada.
  • De multiples partenaires financiers doivent participer au projet.
  • Les fonds d’HFC doivent expressément servir aux activités du projet qui se dérouleront au cours de l’exercice précisé.
  • Aucun partenaire unique ne recevra plus de 20 p. 100 du montant total des fonds de subvention d’HFC disponibles.
  • Le projet doit appuyer le rôle de la communauté de chasse à la sauvagine et sa contribution à la conservation des espèces sauvages et de leur habitat.
  • Le projet doit encourager et défendre l’importance des habitats fauniques au Canada.
  • Le projet doit entraîner une conservation durable à long terme.
  • Les demandes associées à des projets de recherche doivent comporter une lettre d’appui du comité scientifique ou technique du Plan conjoint des habitats (ou d’espèces) pertinent dans le cadre du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine au Canada.